Article 6 (Décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts)

Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.