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Article 163 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))
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Article 163 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))
Les articles L. 421-2 et L. 428-26 du code de l'environnement sont abrogés.