Article 139 (LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1))

Le dixième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ».