Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque gestionnaire de réseau de gaz naturel autorisé par l'article 25 de cette même loi, en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses charges d'investissement.
Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :
a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau, y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins de fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;
b) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs du réseau, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;
c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation des réseaux de transport ;
d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux de transport ;
e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau de transport.
Dans les charges d'investissement sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.