Article (Décret n°76-311 du 2 avril 1976 MODIFIANT LA DENOMINATION ET LE SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'EVRY-CORBEIL)
Article (Décret n°76-311 du 2 avril 1976 MODIFIANT LA DENOMINATION ET LE SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL POUR ENFANTS D'EVRY-CORBEIL)