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Article 29 (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget))

Article 29 (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget))


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.