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Article 6 (LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1))

Article 6 (LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1))


Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6



« Dispositions particulières
aux actions immobilières possessoires


« Art. L. 312-7. - Les actions possessoires relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. »