Article 1 (Arrêté du 24 décembre 2004 portant application pour certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux systèmes fixes de lutte contre l'incendie (extinction à gaz) tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12094-1, NF EN 12094-2, NF EN 12094-3, NF EN 12094-4, NF EN 12094-9, NF EN 12094-10, NF EN 12094-11, NF EN 12094-12.