Articles

Article 4 (Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels)

Article 4 (Décret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels)


Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article 2 ci-dessus.