L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « défaut d'assimilation » sont ajoutés les mots : « autre que linguistique ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également l'être en la forme administrative par l'autorité qui a reçu la déclaration. »