Article 6 (Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - A l'article R. 715-13-1 du code de la santé publique, le mot : « L. 715-13 » est remplacé par le mot : « L. 6161-4 » et le mot : « L. 199 » est remplacé par le mot : « L. 2321-1 ».
II. - A l'article R. 715-13-2 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes dispositions que les établissements mentionnés au d ou e de l'article L. 162-22-6 ».