Article 5 (Arrêté du 21 août 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique)

La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.