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Article 12 (Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie)

Article 12 (Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie)


Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.