Article 4 (Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles)

L'article 3-3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « acceptation », sont ajoutés les mots : « dûment renseignée et certifiée » et, avant le mot : « service », sont insérés les mots : « éditeur de ».
II. - Au deuxième alinéa, après le mot : « pouvant », est rajouté le mot : « potentiellement ».