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Article 4 (Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation)

Article 4 (Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation)


La durée maximale de différé d'amortissement des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.