Article 3 (Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation)

La période au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.