Article 1 (Décret n° 2007-1409 du 1er octobre 2007 modifiant la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine)

Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».