Au premier paragraphe du point 6.3 intitulé : « Le cas des achats d'énergie », les mots : « notamment pour les marchés d'électricité et de gaz pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire à partir du 1er juillet 2004 » sont supprimés.
Au même point, après le premier paragraphe, sont ajoutés les deux paragraphes suivants ainsi rédigés :
« Les acheteurs publics sont libres de mettre en concurrence les fournisseurs d'énergie ou de poursuivre leur contrat en cours avec les opérateurs historiques (cf. avis du Conseil d'Etat du 8 juillet 2004). La libéralisation du secteur énergétique reste donc une faculté et non une obligation pour les acheteurs publics jusqu'à la libéralisation complète du marché de l'énergie.
L'alternative offerte aux acheteurs est donc la suivante : soit exercer les droits attachés à l'éligibilité dans le respect des règles de la commande publique, soit passer un nouveau contrat réglementé avec un opérateur historique sans formalité particulière. »