Article 119 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))

A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 ».