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Article 104 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))

Article 104 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))


Le dernier alinéa de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Les statuts de l'union sont approuvés par décret. »