Articles

Article 5 (Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz)

Article 5 (Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz)


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.