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Article 4 (Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française)

Article 4 (Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française)


La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2007.