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Article 3 (Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française)

Article 3 (Décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française)


La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
Les administrations lui fournissent tout document ou information utile à sa mission. La commission peut demander aux ministres compétents le concours de personnels placés sous leur autorité en vue de procéder aux études et enquêtes nécessaires.