Article 2 (Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

I. - Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles un chapitre 2 intitulé :

« Chapitre 2

« Contrat entre la personne accueillie
et l'accueillant familial »

II. - Il est inséré au sein de ce chapitre un article R. 442-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 442-1. - Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial. »
III. - L'article D. 441-6 devient l'article D. 442-2.