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Article 7 (Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Article 7 (Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)


Au 2 du A de l'article 73, les mots : « ainsi que le nom du conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.