Article 3 (Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)

Au second alinéa de l'article 10, les mots : « le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont supprimés.