Article 82 (LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1))

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat ».