Article (Décret n°50-410 du 31 mars 1950 CONSTITUANT UN COMITE D'EXPERTS CHARGE DE PROPOSER TOUTES MODIFICATIONS DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PUBLICS SUSCEPTIBLES DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ET BUDGETS DE LA NATION)
Article (Décret n°50-410 du 31 mars 1950 CONSTITUANT UN COMITE D'EXPERTS CHARGE DE PROPOSER TOUTES MODIFICATIONS DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES PUBLICS SUSCEPTIBLES DE FACILITER L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ET BUDGETS DE LA NATION)