Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.