Article 20 (Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)

A l'article 55 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».