Article 6 (Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat)

A l'article R. 148-4 du même code, après la référence : « R. 129 » est ajoutée la référence : « R. 129-4 ».