Après le 3° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 précitée, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives. »