Article 4 (Décret n° 2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Le 3° de l'article R. 5131-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Après les mots : "compositions parfumantes, sont ajoutés les mots : "et aromatiques. »