Le demandeur s'engage à ne pas acheter le matériel avant que le dossier ne soit déclaré complet par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, sauf autorisations visées à l'article 6 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret du 18 avril 2003, à ne pas revendre le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de l'aide, à respecter les conditions figurant au 1° de l'article 6 pendant ce délai de trois ans et à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de l'aide.