Article 7 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)

France Télécom fournit sur demande à l'Autorité des analyses de « relation coût-volume » pour des offres ou produits ou éléments de réseau spécifiés, en les décrivant et en les justifiant.