Article 3 (Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social))

Les dispositions du présent arrêté prendront effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.