Article 5 (Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (emploi de chef des services des SIC, corps des ingénieurs des services des SIC, techniciens des SIC, agents des SIC))

La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.