Pour les personnels des services techniques en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 11, 12, 13, 14, 15, 16, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 17, 18, 19, 20 et 21 de l'article 1er.
Les décisions répertoriées à l'article 1er qui ne sont pas mentionnées dans l'alinéa précédent relèvent de la compétence des préfets de département et des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 7, qui relève de la compétence des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
La délégation de pouvoir prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.