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Article 6 (Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural)

Article 6 (Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural)


L'article D. 641-98 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 641-98. - Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
« Un règlement intérieur, établi par appellation, précise les modalités d'application de l'arrêté susvisé.
« Ce règlement intérieur est établi conformément au règlement intérieur cadre approuvé par le comité national des vins et des eaux-de-vie de l'INAO et est approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation concernée. »