Article 6 (Arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009. A compter de cette date, cet arrêté est abrogé.