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Article 4 (Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable)

Article 4 (Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable)


Le secrétariat de la commission est assuré par un agent chargé du suivi administratif et/ou financier du projet de marché ou d'accord-cadre.
Le secrétaire établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.