Après le dernier alinéa de l'article R. 2324-17 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel sont dénommés jardins d'enfants. »