Au sens du présent décret, on entend par :
1° « Actifs de couverture » : les actifs mentionnés au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
2° « Exploitant » : exploitant d'une installation nucléaire de base, ou d'une installation présentant les caractéristiques techniques d'une installation nucléaire de base et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire secrète, à l'exception de l'Etat ;
3° « Autorité administrative » : l'autorité administrative mentionnée au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.