Article 10 (Arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)

Il est ajouté après l'article 37 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - L'armement des phares et balises exerce les attributions suivantes :
- la gestion des marins nécessaires à l'armement de ses moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) ;
- l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles des moyens nautiques. »