Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :
- le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ;
- la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.