Article 3 (Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine)

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;
- l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;
- le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;
- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
- les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;
- les débiteurs et les créanciers.