Article 1 (Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 114-5 devient l'article D. 144-4-4 et est placé à la fin du chapitre.