Article 5 (Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

I. - La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
II. - L'article R. 6113-29 est abrogé.
III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6113-30 sont abrogés.
IV. - A l'article R. 6113-31, les mots : « de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé et » sont supprimés.