Article 1 (Décret n° 2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur)

A l'article 1er du décret du 15 décembre 1965 susvisé, les mots : « article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif au statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».