Article 1 (Décret n° 2005-630 du 30 mai 2005 modifiant l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile)

Au huitième alinéa de l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le chef du service des bases aériennes » sont remplacés par les mots : « le directeur de la régulation économique ».